Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers et/ou d’entretien conclus et/ou exécutés par EURL Juel Paysages (cité « la société » ou le prestataire »), pour le client, en France.

Toute modification des présentes conditions souhaitée par le client devra faire l’objet d’une demande écrite au plus tard le jour de l’acceptation du devis et être acceptée par écrit par l’entreprise.

En cas de conflit, les CGV primeront.

1.Loi applicable – Tribunaux compétents :

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

2. Devis :

Juel Paysages établit un devis écrit et gratuit. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– Est valable 1 mois à compter de la date de son établissement et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.

– N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, plans, etc.

– S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, ou tout autre difficulté au déroulement du chantier non visible au moment de la visite préalable, etc.)

– N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

– Au vue de l’évolution rapide des prix sur le marché des matières premières, le prix du devis pourra être réévalué passer le mois de validité (à noter que pour les devis de TERRASSE BOIS, celui n’est valable que 15 jours, à cause du cours du bois en constante augmentation.

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

3. Commande – Formation du contrat :

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

4. Remise des plans :

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. Tout câble/tuyau doit être signalé par un filet avertisseur, l’entreprise ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation d’un câble/tuyau qui n’aurait pas été signalé par un filet avertisseur.

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

5. Prix – Facturation – Paiement :

Un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci (seulement pour les projets de création de jardin). La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.

5.1) Révision de prix :

Le client accepte que les prix des postes concernant les matières premières soient réévalués « de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits au moment de la livraison.

6. Réserve de propriété :

Tous les produits remis au CLIENT avant l’exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

En dehors des cas relevant obligatoirement de l’assurance construction décennale, à laquelle la société a souscrit, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle acceptée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux, selon la seule appréciation de la société, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites dans les documents fournis avec la facture par la société. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers. Les végétaux fournis et plantés par l’entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle dont le délai est à convenir entre les parties. Cette garantie sera exclue si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, et également en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, neige, produits désherbants non-appropriés.

De même pour la levée des graines de gazon, les consignes d’arrosage doivent être respectées. La société ne peut être tenue responsable de la non présence de gazon sur quelques zones dû au fait des graines qui peuvent être dispersées par les volatiles et les intempéries. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

7) Réception des travaux :

Le PV de fin de chantier est à daté et signé dès la fin des travaux. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. En aucun cas le client ne pourra retenir tout ou partie du paiement de la facture sans accord exprès et écrit d’un représentant de la société. En cas d’accord, le montant retenu ne pourra être supérieur à la valeur des travaux faisant l’objet de discussions. La réception des travaux d’engazonnement se fait lors du semis ou de la mise en œuvre du placage.

8) Délais d’exécution :

Les parties conviennent d’une date dans le mail envoyé après l’acompte versé (comprenant la facture d’acompte). Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses

obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure (les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, manque de main d’œuvre ou chantier décalé).

9) Garanties légale et contractuelle :

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie de Juel Paysages est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident.
Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire feront l’objet d’une garantie pendant 3 mois de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties (sauf manque d’arrosage ou non traitement contre les maladies et/ou insecte ravageur de la plante).

10. Propriété intellectuelle :

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photos de chantier, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire.
Le prestataire est susceptible de prendre des photos de sa réalisation à des fins de promotions et de communication. Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite.

11. Droit de rétractation pour les clients particuliers :

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

12. Information précontractuelle – Acceptation des CGV :

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

13. Traitement des données :

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Mr DELPECH.

Les données personnelles que vous communiquez à Juel Paysages sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales. Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire (comptabilité, banque, URSSAF). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’EURL Juel Paysages, 56 Avenue François Mitterrand, 65600 SEMEAC.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

En cas de conflit non résolu avec Juel Paysages, le CLIENT peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens : http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants.

En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Juel Paysages pour introduire sa demande auprès du médiateur.

14) Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés. Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client. Le contrat signé se verra annulé en cas de difficultés non identifiables lors de la visite du chantier pour réaliser le devis.

15) Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.